Accord de participation  

 

• Le(s) design(s) que vous déposez sont des images de l’œuvre originales créées par vos soins et n’est pas une copie ou une reproduction de l’œuvre d’un autre. ​

• Les images que vous avez soumises ne violent pas les droits de confidentialité, les droits de publicité, les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de toute personne ou entité. 

• Vous ne posterez pas, ne distribuerez pas, ou ne reproduirez pas de quelque manière qu’il soit, des matériaux protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales, ou d’autres informations exclusives sans obtenir au préalable le consentement écrit du propriétaire de ces droits de propriété.  

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Droits de l’organisateur 

 

• L’organisateur se réserve le droit de changer les critères du concours, les dates limites, à tout moment en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. ​

• L’organisateur se réserve le droit de disqualifier toute affiche ne répondant pas aux critères énumérés dans les directives de soumission, les spécifications et les règles. 

• L’organisateur se réserve le droit de mettre fin à toute relation avec le designer/artiste/illustrateur/photographe qui enfreint le droit d’auteur, dès réception d’un avis de violation du titulaire du droit d’auteur ou de son conseiller juridique. 

• Le design gagnant deviendra la propriété exclusive et officielle de l’organisateur. Dès son appropriation, l’organisateur se voit accorder et attribuer irrévocablement, sans restriction ni limitation, une licence non-exclusive, mondiale, libre de droits et perpétuelle d’utilisation, de publication, de modification, d’adaptation, de traduction, de création d’œuvres dérivées, de distribution et d’affichage de votre travail et vos informations personnelles en tant que créateur si nécessaire (en particulier votre nom, votre niveau (si étudiant) et ville/pays de résidence), pour les affichages en ligne, les affiches imprimées personnalisées, les promotions, le matériel pédagogique et à d’autres fins à travers le monde via tout média connu ou ci-après conçu. 

• L’organisateur se réserve le droit de demander une preuve d’identité, de nationalité et de localisation des trois (3) finalistes dans le but de valider l’éligibilité spécifiée pour la compétition. 

• L’organisateur se réserve le droit d’annuler le concours de design 2021 si moins de cinq œuvres répondant aux critères sont reçues pendant la durée du concours. Il est à la seule discrétion du secrétariat général d'ID4Africa de déterminer les participations valides.

 

 Droits de l’artiste 

 

• Le gagnant sélectionné conservera les droits sur son œuvre à des fins de constitution de portfolio. Cependant, l’œuvre et son utilisation future doivent être autorisées par l’organisateur et ne doivent pas être utilisées dans d’autres concours ou événements en rapport avec la Journée Internationale de l’Identité 2021.  ​

• À tout moment, à la fin de ce concours, les participants peuvent nous envoyer un e-mail à contact@id-day.org dans le but de demander la suppression de leurs données et images. Nous confirmerons la réception de cet e-mail et vos images seront supprimées dans les 3 jours ouvrables après la réception et la confirmation de votre demande. 

 

 

Responsabilité   

 

Si vous pensez que l’une des œuvres d’art publiées sur notre site web a été plagiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez nous fournir les informations suivantes à notre e-mail : contact@id-day.org. 

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• Une description et une preuve concernant l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous a été violée 

• Le nom de l’article et la description du matériel prétendument contrefait sur notre site web 

• Votre adresse, numéro de téléphone, et adresse e-mail 

 

Indemnités

 

Tous les participants acceptent d’indemniser et de ne pas nuire à ID4Africa en tant qu’organisateur, ses employés, ses juges, le Grand Sponsor, and tous les partenaires de coalition à l’appui de la Journée Internationale de l’Identité, de les garder exempts de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris des frais d’avocats raisonnables, relatifs à toute réclamation faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation de l’un des termes et conditions ci-dessus et/ou de toute brèche dans les accords, et représentations établies dans ce concours.